Fiscalité de la Location Saisonnière 

VOS QUESTIONS .

Je souhaite transformer une partie de ma résidence principale en location Meublée. Comment dois je faire la déclaration ?.

En faisant de la location de meublée, dois je payer la cotisation des Entreprises ?

En louant meublée , quelles sont les différences taxes auxquelles je serai soumis ?

Comment déclarer les loyers perçus ? Dois je inclure les charges liées à l'exploitation de ma nouvelle activité ?

Y a t'il une différence entre la location Nue et la location Meublée ? 

Quelles sont mes droits et obligations en tant que propriétaire de Meublés ? 

Comment arrêter mon activité de loueurs saisonniers ?

Comment trouver les clients pour démarrer mon activité ?

COMMENT DÉCLARER LES LOCATIONS MEUBLÉES

Les cas d'exonération des locations meublées : la location d'une partie de votre habitation principale

Ne sont pas imposables les recettes tirées de la location meublée perçues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale dans les deux situations suivantes:

  • Situation 1 : lorsqu'elles n'excèdent pas 760 € par an et qu'il s'agit de location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) ;

  • Situation 2 : lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.

Situation 1 : Pièces ne constituant pas la résidence principale du locataire

Si vous mettez de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de votre habitation principale et que cette ou ces pièces ne constituent pas la résidence principale du locataire, vous êtes exonérés de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € TTC par an.

Les locaux mis à la disposition du public peuvent être indifféremment offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

Les recettes à prendre en considération doivent s'entendre du total des sommes reçues par le loueur en contrepartie de la location proprement dite et des prestations particulières qui pourraient être éventuellement fournies (petit déjeuner, téléphone...). Elles s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

En cas de dépassement du plafond de 760 €, vous êtes imposable sur la totalité des recettes retirées de la location.


Situation 2 : Pièces constituant la résidence principale du locataire

Vos locations meublées sont exonérées si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • les pièces données en location ou en sous-location doivent faire partie de votre résidence principale ;

  • les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier ;
    NB : les étudiants ou apprentis sont considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l'année, même s'ils ont leur domicile fiscal chez leurs parents.

  • le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

L'appréciation du caractère raisonnable du prix de location s'effectue au moyen de deux plafonds selon les régions qui sont publiés par l'administration et réévalués chaque année. En deçà de ces plafonds, le loyer est réputé raisonnable. Ces montants s'apprécient par an et par mètre carré (hors charges).

Au titre de l'année 2018, ces plafonds annuels s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et 136 € dans les autres régions.

Chambres d'hôtes ou meublés de tourisme classés .

Les activités de locations meublées sont considérées comme des prestations de services pour déterminer leur régime d'imposition. Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, lorsque les recettes de l'année 2017 ou de l'année 2016 n'ont pas excédé 70 000 €, l'activité relève du régime micro et un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué au montant des recettes de l'année 2018 pour déterminer le bénéfice imposable.

En revanche, les activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes sont soumises aux limites applicables aux activités de vente et de fourniture de logement. Lorsque les recettes de l'année 2017 ou de l'année 2016 n'ont pas dépassé 170 000 €, l'activité relève du régime micro et bénéficie d'un abattement de 71 %. Au delà, l'activité relève du régime réel.

Les gîtes ruraux doivent être classés meublés de tourisme pour bénéficier du seuil de 170 000 € et de l'abattement de 71 %.

Vous devez effectuer des démarches pour bénéficier de ces appellations.

Pour que le bien loué soit qualifié de « meublé de tourisme », vous devez déposer une déclaration spécifique à la mairie de son lieu de situation. Cette démarche est obligatoire. Pour certaines communes, vous devez obtenir une autorisation préalable de la part de votre mairie. 

De même, pour que le bien loué soit qualifié de « chambre d'hôte », vous devez déposer une déclaration spécifique à la mairie de son lieu de situation. Cette démarche est obligatoire. Cf. le site de la Direction générale des entreprises http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes